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acte de contrainte

См. также в других словарях:

  • contrainte — [ kɔ̃trɛ̃t ] n. f. • XIIe; de contraindre 1 ♦ Violence exercée contre qqn; entrave à la liberté d action. ⇒ coercition, force, intimidation, menace, pression, violence. User de contrainte contre qqn, à l égard de qqn, pour forcer qqn à faire qqch …   Encyclopédie Universelle

  • Acte Administratif Unilatéral En France — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte administratif unilateral en France — Acte administratif unilatéral en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte administratif unilatéral — en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • contrainte — CONTRAINTE. subst. f. Violence qu on exerce contre quelqu un, pour lui faire faire quelque chose malgré lui. Employer la contrainte. User de contrainte. Faire quelque chose par contrainte. Agir sans contrainte. La grande, la dure contrainte où il …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • Acte administratif unilatéral en France — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

  • contrainte — (kon trin t ) s. f. 1°   L état d être trop à l étroit. Votre habit vous serre, vous devez être dans une grande contrainte.    Fig. Gêne, difficulté. La contrainte de la mesure, de la rime. •   Des vers semés dans la prose annoncent la contrainte …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • CONTRAINTE — s. f. Violence qu on exerce contre quelqu un, pour l obliger à faire quelque chose malgré lui, ou pour l empêcher de faire ce qu il voudrait. Employer la contrainte. User de contrainte. Faire quelque chose par contrainte. Agir sans contrainte.  … …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • CONTRAINTE — n. f. Violence qu’on exerce contre quelqu’un, pour l’obliger à faire quelque chose malgré lui ou pour l’empêcher de faire ce qu’il voudrait. Employer la contrainte. User de contrainte. Exercer une contrainte sur quelqu’un. Faire quelque chose par …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Acte unique européen — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de …   Wikipédia en Français

  • Contrainte —     Définition de Contrainte     Dans le vocabulaire quotidien, la contrainte est une violence physique ou morale exercée sur une personne. Dans le droit judiciaire actuel, le mot désigne un type de titre exécutoire, pris soit, par l… …   Lexique de Termes Juridiques

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